Bonjour, Appel indiffremment offre d'achat, promesse unilatrale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document engage uniquement l'acheteur, mais pas le vendeur. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires. La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition dobtention de prt. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Il lui donne ainsi en exclusivit une "option" pour un temps limit (gnralement de trois mois). A linverse, la vente sera caduque et le compromis de vente nul. Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Celles-ci permettent de prvoir la caducit de l'avant-contrat si certains vnements surviennent avant la vente dfinitive (chacune des parties reprenant alors sa libert). En esprant que notre rponse vous sera utile. Les informations relatives lorigine du bien : telles que la date de la prcdente vente, le nom du prcdent propritaire, les actes relatif aux prcdentes ventes ; Un descriptif dtaill du bien, de ses quipements et de ses annexes, le cas chant ; Le cas chant, lexistence dune servitude et/ou dune hypothque sur le bien ; En cas de vente dun logement en coproprit, les informations relatives la coproprit. Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Il est conseill de faire appel un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. La vente d'une maison reue en succession I Nexity Cela signifie qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en - 70993930 Disponible dans les points de vente suivants : 1. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Concernant le dlai de rtractation, il faut distinguer lacheteur particulier de lacheteur professionnel. Lexcuse, le gel des prts bancaires, alors que la fdration des banques na pas du tout communiqu sur cela.Lire la suite , Bonjour, S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. (sans agent immobilier) Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . Le notaire prendra le temps de rassembler tous les documents ncessaires la conclusion de l'acte. Cordialement, Bonjour, La part de chaque hritier, aussi appel indivisaire, est identifie sous forme de quote-part: titleContent. Impts locaux: qui doit payer la taxe foncire en cas d'indivision ? Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalits pralables la signature de l'acte de vente. Il vous faudra sans doute rdiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assure de lacceptation des termes par le vendeur. Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. A ce jours, les 3 acqureurs ont obtenu leurs permis . civ 3me, 11 mai 1976, n75-10.854). Ce dlai devra tre suffisamment long pour permettre de vrifier toutes les clauses suspensives, le cas chant : obtention du prt, purge du droit . La promesse de vente et le compromis de vente - Notaires Compromis de vente entre particuliers : toutes les tapes - LegalPlace est ce normal Juriste chez PAP.fr. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. En vous souhaitant une belle journe, Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Votre question ncessite lavis dun professionnel. Suis je oblig daccepter son offre obligatoirement. Bonjour, que faire si lacheteur devait payer en deux mensualites et na vers quun partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur. Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Seulement voil, le fameux passage de brouette tait en ralit une servitude conventionnelle quiLire la suite , Bonjour, En principe, lors de la vente dun bien, il est ncessaire de fournir lacheteur toutes les informations ncessaires lui permettant de fournir un consentement clair. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Succession: indivision entre les hritiers est mise jour. Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revtir diffrentes formes selon quil soit rdig par un notaire ou directement par les parties. La rdaction dun compromis de vente ncessite imprativement de dsigner le bien. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui En labsence dengagement conjoint, la partie qui se refuse de signer nest soumise aucune obligation contractuelle lgard de son co-contractant. Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Transmission d'entreprise et Succession d'entreprise PME Suisse Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes: En prsence d'hritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut tre faite par le conjoint survivant, un hritier majeur ou le reprsentant lgal: titleContent de l'hritier mineur. a quel servive ou tribunale aller pour trouver une solution Estimation : 150 - 180 . Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. Dans le cadre d'un compromis de vente (ou PSV), le dsistement d'une des deux parties . Vous vous apprtez signer un compromis de vente ? Lquipe LegalPlace. En cas de dfaillance dune condition suspensive, elle restera acquise au vendeur. 2023 15:33 Le premier jet du compromis de vente qui nous a t soumis pour relecture par lagence nindique aucune rfrence la superficie de la maison. Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir (2023) - LegalPlace Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. Le mandat sign avec la 1re agence a stipul dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermdiaire, un acqureur qui nous aurait prsent par vous, pendant la dure du mandat et deux ans aprs son expiration, Bonjour, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-proprit: titleContent d'une maison. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Il est possible de refuser de signer un avenant. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bonjour, Jai une question Sujet : offre dachat par promoteur/revue la baisse par lui Alors, vraiment merci davance pour vos conseils. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Les parties peuvent choisir dinsrer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. service-public.fr Votre abonnement a bien t pris en compte. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. A ce jour, mon crdit serait accord pour cette mme maison En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Une question l'quipe Service-Public.fr? Cour de cassation, Premire chambre civile, 19 dcembre 2018, 17-22.618 Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. . Jai sign un compromis de vente chez un notaire ( en plus prt accord), je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. La prsence des hritiers nest pas ncessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun dentre eux dispose de la possibilit de donner mandat la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom. Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. En vous souhaitant une belle journe, Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . Ny a t il pas un dlai de prescription? Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . Il est dit par la En vous souhaitant une belle journe, Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. Consultez nos conditions gnrales. Jai sign un compromis mentionnant que je prvois den faire ma rsidence principale, est ce que cela mengage aprs la signature dfinitive et si oui, combien de temps? Bonjour, Achat immobilier : peut-on avoir recours deux notaires ? - Pretto 1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engag des dmarches auprs des artisans pour les travaux de rnovation ) Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Il peut tre rmunr. Merci beaucoup. Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 Puis je dduire son investissement de la valeur du march actuel de ce bien pour cette vente. Si lacqureur refuse dhonorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Pas du tout. Caroline VENDRELL - Secrtaire notariale - Meurot Gagnard Notaires Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. Faites rdiger votre avant-contrat par un professionnel Effectuer des travaux sur un bien immobilier. Ainsi, lorsque nous sommes alls chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons galement mis en place de conditions suspensives propres au terrain Lire la suite . 3 Dcouvrez le modle de compromis de vente langage clair. Avant la Loi ALUR, aucune lgislation n'tait prvue pour obliger les vendeurs transmettre les documents lis la coproprit lors de la vente d'un bien.. Cela pouvait poser des problmes d'informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les prcdentes actions menes au sein de la coproprit pour le nouvel acqureur. Lquipe LegalPlace, Bonjour Je vends une parcelle de fort. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Je vous remercie pour votre aide. Affaire toujours en cours en septembre 2021. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Manuel du compromis de vente - Larcier Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors de leur secteur. Je prvois dy habiter mais je peux changer davis tout de mme, non? Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions poses se ralisent. Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing priv par un notaire, qui pourra alors donner force excutoire lacte dans les mmes conditions quun compromis de vente par acte notari. Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Lquipe LegalPlace. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Montant des charges hors budget prvisionnel payes par le vendeur au cours des deux exercices comptables prcdant la vente. Rapprochez-vous du professionnel choisi, pour connatre le cot de cet avant-contrat. De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. Merci de ressayer ultrieurement. Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Dans des cas plus rares, un indivisaire: titleContent peut prendre seul la dcision. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Implante sur une parcelle de 750 m arbor, dans une impasse, villa construite en 2008 compose d'une pice de vie de 40m avec accs direct la terrasse, d'une cuisine amnage et quipe, de 3 chambres, d'une salle de bain et d'un WC indpendant. Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Un compromis de sign pour un terrain et maison Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Sur lacte figure lancien. Que faire ? La signature d'un compromis de vente entre particuliers prend 2 semaines au plus tt et 5 semaines au plus tard. Il m'avait donn un terrain en 2002 estim l'poque 31000 Euros. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? Demander des travaux dans le compromis de vente : r/vosfinances De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. Contrairement la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'tre enregistr auprs des services fiscaux. Jai trouv ce bien, qui est une grande ferme (abandonne depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour dlimiter la maison et les extrieurs. Lquipe LegalPlace. Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. Merci davance. la description physique du bien Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. En esprant que notre rponse vous sera utile. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Lquipe LegalPlace, Bonjour, je veux vendre ma maison mon fils, celui ci ma aid rembourser mon crdit que javais pour cette maison. Par ailleurs, lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. Lquipe LegalPlace. La majorit des 2/3 des droits indivis et la majorit des 2/3 des hritiers sont parfois diffrentes. Merci davance bonne journe. Ces clauses sont varies. Il existe effectivement un cas assez rare dannulation du compromis de vente pour sinistre. L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Dans ce cas prcis, il est ncessaire de connatre ses droits et les diffrents moyens pour les protger. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. espace personnel. Dcision - RG n21-03.327 | Cour de cassation Je vous remercie pour cette longue rponse. Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. En effet, elle assure la conformit de la procdure aux rgles de droit en vigueur. Demander des travaux dans le compromis de vente. Succession : indivision entre les hritiers | Service-public.fr Lquipe LegalPlace, Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari dune villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et tions maris sous contrat sparation de bien. des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. Bonjour, Ma nice a sign un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Merci de votre rponse Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Lquipe LegalPlace. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. A linverse, cette dernire sera dduite du prix de la vente et considre comme un acompte si la vente se ralise. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. A ce jour lacheteur ne l a pas fait. Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. Bonjour, En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Lquipe LegalPlace, Bonjour, merci pour votre rponse, cest bien not. Tous les hritiers doivent tre d'accord pour dsigner un mandataire. Enfin, que les parties aient opt pour la rdaction dun compromis de vente sous seing priv ou pas, la signature de lacte de vente dfinitif obligatoirement lieu devant un notaire. Bonjour, SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Villa 5 pices 117 m La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. De plus, il contient un grand nombre dinformations sur le droulement de la vente. Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. La clause doit durer au minimum un mois pour permettre lacheteur dobtenir un prt aux conditions souhaites. En plus des clauses suspensives, il existe galement diffrentes clauses particulires qui permettent de garantir la conclusion de lacte de vente dfinitif. La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. Direction de linformation lgale et administrative, Prciser les droits de chaque hritier (aussi appel. Vous serez alert(e) par email ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. La promesse de vente a l'avantage d'tre plus souple pour l'acheteur. Que faire si le vendeur dcde aprs la signature du compromis de vente En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. Promesse de vente : Tout ce qu'il faut savoir avant de signer Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque lacheteur et le vendeur sont daccord sur lachat et la vente dun bien immobilier. Jai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp. merci. TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . Frais de vente. Le vendeur s'engage donc rserver son bien uniquement pour cet acqureur. Lquipe LegalPlace. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Des prix plus avantageux peuvent tre pratiqus si la rdaction a lieu sous seing priv (entre particuliers ou auprs d'une agence immobilire). Lquipe LegalPlace. Le dlai entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. Cration d'entreprise et droit des socits : On peut prciser une date-butoir dans le contrat. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. La vente d'une maison en succession passe par diffrentes tapes, que vous devez suivre pour la vendre vite et au meilleur prix.. Adressez-vous premirement un notaire afin qu'il vous remette plusieurs documents obligatoires, tel que l'acte de notorit qui rpertorie les diffrents hritiers de la maison.
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